COMMUNICATION DES DONNÉES SUR LE CONDUCTEUR
En suite de la violation qui entraîne la réduction de points a été mise en demeure à vous, en tant que propriétaire du véhicule avec lequel l'infraction a été commise, ou autre solidairement obligé en vertu de l'article. 196 Code de la Route, de communiquer dans un délai de 60 jours à compter de la notification du procès-verbal, les données personnelles et les références du permis de conduire du conducteur du véhicule lors de la commission d'infraction, ou le formulaire de courtoisie figurant en bas de page, au commissariat de la Police Locale de Bellagio in G. Garibaldi 1 - 22021 Bellagio (CO). Ci-dessous les modes de transmission :
1) Au Commissariat de la Police Locale ou par lettre recommandée internationale,
2) Par courrier électronique certifié (PEC) à l'adresse: comune.bellagio.co@halleycert.it
L'omission de la communication des données du conducteur sans motif justifié et documenté, ou la non-identification de ceux-ci, entraînera l'application à charge du propriétaire du véhicule de la sanction prévue à l'article. 126 bis co. 2 du Code de la Route.
SOLDE DES POINTS PERMIS DE CONDUIRE
Pour savoir combien de points sont restés sur votre permis de conduire, vous pouvez appeler le numéro 848-782782, ce qui implique une dépense égale à un appel urbain.
Vous devrez taper sur le clavier du téléphone la date de naissance, composée de deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
À la demande de l'opérateur, tapez le numéro de permis de conduire sans les lettres et cliquer sur # (dièse) : le "solde" des points sera immédiatement communiqué.
Ces opérations sont répétées par le système vocal pendant l'appel.
RÉFÉRENCES LÉGALES
Art. 126 bis 2° paragraphe - D.L.vo n. 285 du 30/04/1992 (Code de la Route)
FORMULAIRES
Formulaire "de courtoisie" qui peut être utilisé en cas de perte ou de détérioration de l'original, ou pour compléter de manière incorrecte.